Si vous habitez dans un périmètre de 2,5 Km du site Legré Mante (voir carte ci-dessous), vous avez le droit de vous porter partie civile dans la plainte contre X pour mise en danger de la vie d’autrui, initié par un collectif d’associations afin de dénoncer les risques liés à la pollution du site Legré Mante, et pour contraindre les pollueurs à y remedier.

Pour participer à notre action, remplissez le formulaire ci dessous, que vous pouvez télécharger en cliquant sur ce lien et envoyez-le par courrier ou par email à l’adresse indiquée à la fin du document.
Vous trouvez plus de détails sur la plainte ci-dessous. Les frais sont pris en charge par les Associations pour les adhérents, et 12% (si vous avez une assurance juridique) ou 15% des indemnisations perçues sera cédé au cabinet d’avocats en tant que honoraires de résultat.

Formulaire ACTION PENALE Plainte pour mise en danger de la vie d'autrui

1/ Les objectifs de la plainte :

La plainte pour mise en danger est dirigée contre X a été déposée par le cabinet TTLA le 30 juin 2020 au nom des associations suivante: ASLS, UCL, FARE Sud, CIQ de Ste Anne, Naturistes phocéens.
Elle ne vise personne en particulier. Il appartient au Parquet d’instruire le dossier et de remonter le fil des responsabilités.
Nous développons les problèmes sanitaires et environnementaux liés à la pollution de la zone allant de la Madrague de Montredon à Callelongue (Quartier administratif de Montredon), en mettant l’accent sur le site de l’ancienne usine de Legré-Mante.
La plainte ne vise pas les projets d’urbanisme sur la zone et vise une meilleure prise en compte des enjeux sanitaires et environnementaux, mais souligne l’inertie des pouvoirs publics et l’absence de prise en compte des populations exposées, écoles, femmes enceintes, riverains, marcheurs, baigneurs, touristes, potagers …)
Ainsi nous pointons sur Legré-Mante l’état de vétusté des 13 000 m2 de toitures amiantées, de la cheminée rampante, du crassier en bord de mer et les risques de contamination durant les futurs travaux de mise en sécurité …
Toujours en cours d’instruction, la plainte est désormais confiée par le Procureur de la République à une Juge d’instruction du Parquet du pôle santé de Marseille.
Dans ce cadre, actuellement propriétaire de la friche industrielle, Ginkgo ne pourra pas refuser ce que la loi lui impose, à fortiori suite la décision du Tribunal Administratif du 16 décembre 2025 condamnant le préfet à appliquer la police de l’environnement (dont l’Etat a la responsabilité), pour mettre en sécurité le site dans un délai de 10 mois.
L’objectif de la plainte est donc d’utiliser, en associant les associations et les riverains des sites pollués, une action juridique forte pour que toute la lumière soit faite pour faire cesser leur exposition aux polluants

2/ La procédure :

La plainte a été déposée le 30 juin 2020 par le cabinet TTLA Marseille (www.ttla-avocats.com) au Procureur de la République pour instruction par le Parquet du pôle santé de Marseille.
Elle mettra en avant la situation exceptionnelle du site, la recherche de responsabilité et l’inertie des pouvoirs publics.
La plainte comporte :
Les associations (personnes morales, co-requérantes)
Les riverains (personnes physiques, plaignants) demandent une indemnisation de leurs préjudices matériels et moraux et de leurs troubles de jouissance. Il s’agit de requêtes individuelles déposées par chaque riverain. (Voir questionnaire joint – comment se porter partie civile).

La notion de riverain s’entend dans un périmètre de 2.5 Km autour de la friche Legré-Mante (notion pouvant évoluer au cours de la procédure)
Nota : le dossier de la plainte pénale visant à établir les responsabilité des pollutions et atteintes à la santé étant déposé conjointement avec les plaintes individuelles, confère à la plainte un caractère d’action collective.

3/ Rémunération du cabinet TTLA

Le dépôt de plainte est gratuit (sans frais de justice)
-Les associations :
Prennent en charges les honoraires d’avocat pour la rédaction et le dépôt de la plainte et la couverture des procédures de première instance. Les honoraires forfaitaires sont pris en charge et répartis, selon leurs possibilités, entre associations requérantes.
L’appel à dons ou «cagnotte» des associations est un moyen efficace pour soutenir l’action en justice.
-Les riverains :
Application des conditions suivantes aux adhérents de l’Association Santé Littoral Sud. Toutefois, l’adhésion à l’ASLS étant uniquement incitative, tous les habitants qui se joignent à la plainte bénéficient des mêmes conditions :
-Pour les bénéficiaires d’une protection juridique (en général, incluse dans le contrat de votre assurance habitation ou voiture) : honoraire d’intervention selon la grille de la protection juridique et à l’issue de la procédure, un honoraire de résultat de 12% sur l’indemnisation perçue.
Nota : Le cabinet TTLA se charge de toutes les démarches auprès des compagnies d’assurance.
– pour les non bénéficiaires de la protection juridique : honoraire de résultat de 15% sur l’indemnisation perçue