Documentation Juridique

Rejoignez la plainte contre X pour la mise en sécurité de notre quartier.

27 Mar 2025

Si vous habitez dans un périmètre de 2,5 Km du site Legré Mante (voir carte ci-dessous), vous avez le droit de vous porter partie civile dans la plainte contre X pour mise en danger de la vie d’autrui, initié par un collectif d’associations afin de dénoncer les risques liés à la pollution du site Legré Mante, et pour contraindre les pollueurs à y remedier.

Pour participer à notre action, remplissez le formulaire ci dessous, que vous pouvez télécharger en cliquant sur ce lien et envoyez-le par courrier ou par email à l’adresse indiquée à la fin du document.
Vous trouvez plus de détails sur la plainte ci-dessous. Les frais sont pris en charge par les Associations pour les adhérents, et 12% (si vous avez une assurance juridique) ou 15% des indemnisations perçues sera cédé au cabinet d’avocats en tant que honoraires de résultat.

Formulaire ACTION PENALE Plainte pour mise en danger de la vie d'autrui

1/ Les objectifs de la plainte :

La plainte pour mise en danger est dirigée contre X a été déposée par le cabinet TTLA le 30 juin 2020 au nom des associations suivante: ASLS, UCL, FARE Sud, CIQ de Ste Anne, Naturistes phocéens.
Elle ne vise personne en particulier. Il appartient au Parquet d’instruire le dossier et de remonter le fil des responsabilités.
Nous développons les problèmes sanitaires et environnementaux liés à la pollution de la zone allant de la Madrague de Montredon à Callelongue (Quartier administratif de Montredon), en mettant l’accent sur le site de l’ancienne usine de Legré-Mante.
La plainte ne vise pas les projets d’urbanisme sur la zone et vise une meilleure prise en compte des enjeux sanitaires et environnementaux, mais souligne l’inertie des pouvoirs publics et l’absence de prise en compte des populations exposées, écoles, femmes enceintes, riverains, marcheurs, baigneurs, touristes, potagers …)
Ainsi nous pointons sur Legré-Mante l’état de vétusté des 13 000 m2 de toitures amiantées, de la cheminée rampante, du crassier en bord de mer et les risques de contamination durant les futurs travaux de mise en sécurité …
Toujours en cours d’instruction, la plainte est désormais confiée par le Procureur de la République à une Juge d’instruction du Parquet du pôle santé de Marseille.
Dans ce cadre, actuellement propriétaire de la friche industrielle, Ginkgo ne pourra pas refuser ce que la loi lui impose, à fortiori suite la décision du Tribunal Administratif du 16 décembre 2025 condamnant le préfet à appliquer la police de l’environnement (dont l’Etat a la responsabilité), pour mettre en sécurité le site dans un délai de 10 mois.
L’objectif de la plainte est donc d’utiliser, en associant les associations et les riverains des sites pollués, une action juridique forte pour que toute la lumière soit faite pour faire cesser leur exposition aux polluants

2/ La procédure :

La plainte a été déposée le 30 juin 2020 par le cabinet TTLA Marseille (www.ttla-avocats.com) au Procureur de la République pour instruction par le Parquet du pôle santé de Marseille.
Elle mettra en avant la situation exceptionnelle du site, la recherche de responsabilité et l’inertie des pouvoirs publics.
La plainte comporte :
Les associations (personnes morales, co-requérantes)
Les riverains (personnes physiques, plaignants) demandent une indemnisation de leurs préjudices matériels et moraux et de leurs troubles de jouissance. Il s’agit de requêtes individuelles déposées par chaque riverain. (Voir questionnaire joint – comment se porter partie civile).

La notion de riverain s’entend dans un périmètre de 2.5 Km autour de la friche Legré-Mante (notion pouvant évoluer au cours de la procédure)
Nota : le dossier de la plainte pénale visant à établir les responsabilité des pollutions et atteintes à la santé étant déposé conjointement avec les plaintes individuelles, confère à la plainte un caractère d’action collective.

3/ Rémunération du cabinet TTLA

Le dépôt de plainte est gratuit (sans frais de justice)
-Les associations :
Prennent en charges les honoraires d’avocat pour la rédaction et le dépôt de la plainte et la couverture des procédures de première instance. Les honoraires forfaitaires sont pris en charge et répartis, selon leurs possibilités, entre associations requérantes.
L’appel à dons ou «cagnotte» des associations est un moyen efficace pour soutenir l’action en justice.
-Les riverains :
Application des conditions suivantes aux adhérents de l’Association Santé Littoral Sud. Toutefois, l’adhésion à l’ASLS étant uniquement incitative, tous les habitants qui se joignent à la plainte bénéficient des mêmes conditions :
-Pour les bénéficiaires d’une protection juridique (en général, incluse dans le contrat de votre assurance habitation ou voiture) : honoraire d’intervention selon la grille de la protection juridique et à l’issue de la procédure, un honoraire de résultat de 12% sur l’indemnisation perçue.
Nota : Le cabinet TTLA se charge de toutes les démarches auprès des compagnies d’assurance.
– pour les non bénéficiaires de la protection juridique : honoraire de résultat de 15% sur l’indemnisation perçue

Les vendeurs, les agents immobiliers et les notaires sont légalement obligés de signaler la pollution connue des terrains lors d’une vente

5 Fév 2025

Lors de notre dernière Assemblée Générale, une question nous a été posée:

« J’ai visité une maison en vente dans notre quartier, dans lequel j’ai emménagé récemment. Le prix demandé est de 2 millions d’euros. D’après les informations diffusées par les autorités, cette maison se trouve dans une zone hautement polluée par l’arsenic et le plomb. Comment peut-on proposer un bien à la vente (à ce prix) sans informer les acheteurs potentiels des risques liés à la pollution?« 

 

En fait, on ne peut pas le faire!

Les vendeurs, les agents immobiliers et les notaires son légalement obligés de signaler la pollution connue des terrains. Les jugements relatifs aux notaires et agents immobiliers qui ne signalèrent pas l’état de pollution des terrains lors de ventes immobilières révèlent des sanctions très sévères pour manquement à leurs obligations d’information et de conseil prévues dans le code pénal et le code de la consommation. Cas marquants et responsabilités engagées :

 

Responsabilité des notaires.

Les notaires ont une obligation de vigilance et de conseil envers les parties lors d’une transaction immobilière. Leur responsabilité peut être engagée en cas de défaut d’information sur la pollution des sols :

 

  • Affaire de la cour d’appel de Lyon (2022) : deux notaires furent condamnés à payer solidairement avec le vendeur jusqu’à 80 % des préjudices subis par les acquéreurs : ils avaient omis de vérifier le passé industriel du site via des outils comme le fichier BASIAS, malgré l’insertion d’une clause environnementale dans le compromis ; les frais de dépollution dépassèrent 900 000 €, auxquels s’ajoutèrent des indemnisations pour préjudices moral, de jouissance et d’anxiété.

Références (cliquer sur chaque nombre en bleu) : 1 2 5.

 

  • Autres exemples : dans certains rares cas, les notaires sont exonérés si les vendeurs ou agents immobiliers ne leur communiquent pas les informations nécessaires. Toutefois, leur devoir d’investigation reste crucial, notamment en cas de suspicion de pollution liée à une activité industrielle passée, ce qui est notre cas d’espèce.

Références (cliquer sur chaque nombre en bleu) : 4 6.

 

Responsabilité des agents immobiliers.

Les agents immobiliers sont également tenus à un devoir d’information loyal et adapté :

 

  • Cas d’un agent immobilier : Un tribunal a reconnu la responsabilité d’un agent immobilier pour ne pas avoir signalé la pollution d’un terrain. Il a été condamné à hauteur de 25 % des dommages pour manquement à son obligation professionnelle (Référence (cliquer sur le nombre en bleu) : 6).

 

  • Obligations spécifiques : les agents immobiliers doivent annexer les diagnostics techniques, comme l’état des dangers et risques aux promesses de vente et informer clairement sur les éventuels dangers et risques environnementaux (Référence (cliquer sur le nombre en bleu) : 31).

 

Sanctions et conséquences.

Les sanctions pour ces manquements incluent :

  • Annulation de la vente ou restitution totale ou partielle du prix.

  • Condamnation à financer les travaux de dépollution, souvent très coûteux, souvent parfois supérieurs au prix de vente (Références (cliquer sur les nombres en bleu) : 1 5).

  • Dommages-intérêts pour préjudices moraux, anxiété ou perte de jouissance.

  • Amendes et peines potentielles pour infractions graves au code de l’environnement jusqu’à 300 000 € d’amende et deux ans de prison (Références (cliquer sur les nombres en bleu) : 6 30) et à l’article 314-1 du code pénal : 3 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende (Référence (cliquer sur le nombre en bleu) : 33).

  • Escroquerie : En cas de dissimulation intentionnelle d’informations cruciales pour conclure une vente (Référence (cliquer sur le nombre en bleu) : 30).

 

Ces quelques affaires illustrent l’importance pour tous les acteurs impliqués dans une vente immobilière : vendeurs, notaires et agents immobiliers d’assurer une transparence totale sur l’état environnemental du bien vendu afin d’éviter des litiges coûteux et complexes.

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